DROIT COMMERCIAL
Contentieux commercial
- Litiges dans le cadre des relations commerciales et partenariales conflictuelles;
- Rupture de pourparlers, rupture unilatérale de contrat et rupture des relations commerciales établies;
- Mise en jeu de la responsabilité contractuelle ou délictuelle;
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- Rupture de pourparlers, rupture unilatérale de contrat et rupture des relations commerciales établies;
- Mise en jeu de la responsabilité contractuelle ou délictuelle;
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Droit de la consommation
- Ventes abusives, tromperie
- Vices cachés, défaut de conformité du produit
- Défense des consommateurs : délai de réflexion, droit de rétractation, publicité trompeuse…;
- Procédure de demande de remboursement pour retard ou annulation.
- Vices cachés, défaut de conformité du produit
- Défense des consommateurs : délai de réflexion, droit de rétractation, publicité trompeuse…;
- Procédure de demande de remboursement pour retard ou annulation.
Fonds de commerce et baux commerciaux
- Rédaction de baux commerciaux ;
- Litiges liés au bail commercial et au fond de commerce ;
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- Litiges liés au bail commercial et au fond de commerce ;
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